Barèmes d’honoraires de négociation immobilière
Informations légales relatives au traitement des réclamations, conformes aux recommandations de l’AMF et de l’ACP : :
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
– Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline), 4 rue de Longchamp 75016 Paris,
– le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,
– l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
AUDIT INVEST, 28 Avenue de MAURIN 34 000 MONTPELLIER tèl: 04 67 58 27 49.
Sarl au capital de 7 500 € – siren 441 546 363 – RCS Montpellier- TVA Intracommunautaire FR20441546363
Directeur de la publication : Lucien GRZYL. Hébergeur : ARCHIVE-HOST, 36 rue Jeannin 21000 Dijon, tél 0373 270 502.
AUDIT INVEST est implantée à MONTPELLIER. Membre de la Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine,association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, elle exerce le métier de Conseil en Gestion de Patrimoine Libéral, aux moyens des différents statuts et habilitations dont elle dispose, et est enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 07003229 en qualité de :
- Courtier en assurance
- Conseil en Investissement Financier
- Intermédiaire en opération de banque et de paiement, positionnée en qualité de courtier
Elle exerce également les activités de :
- Transactions sur immeubles et fonds de commerce (carte N°CPI 3402 2018 000 028 653 délivrée par la CCI de l’Hérault, ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur, garantie financière par MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9)
- Démarchage bancaire et financier
DONNÉES PERSONNELLES, POLITIQUE DES TRACEURS-COOKIES :
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INFORMATIQUE et LIBERTÉS.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous apporter une prestation personnalisée, en respectant le cadre de la loi.
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement). Le destinataire des données est : Audit Invest essentiellement.
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en gestion de patrimoine dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.
Dans le cadre de nos activités de conseil en investissement financier, d’intermédiation en opération de banque et service de paiement, et de courtage en assurance, les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance.
Dans le cadre de notre activité en transaction immobilière et l’exécution d’un mandat, ces données ne sont pas transmises à l’autre partie.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus long spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à : Audit Invest, 28 avenue de Maurin 34000 MONTPELLIER.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.