Barèmes d’honoraires de négociation immobilière
Informations légales relatives au traitement des réclamations, conformes aux recommandations de l’AMF et de l’ACP : :
En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet, à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre.
A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer :
– Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (Commission Arbitrage et Discipline), 4 rue de Longchamp 75016 Paris,
– le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02,
– l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
AUDIT INVEST, 28 Avenue de MAURIN 34 000 MONTPELLIER tèl: 04 67 58 27 49.
Sarl au capital de 7 500 € – siren 441 546 363 – RCS Montpellier- TVA Intracommunautaire FR20441546363
Directeur de la publication : Lucien GRZYL. Hébergeur : ARCHIVE-HOST, 36 rue Jeannin 21000 Dijon, tél 0373 270 502.
AUDIT INVEST est implantée à MONTPELLIER. Membre de la Chambre Nationale des Conseillers en Gestion de Patrimoine,association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers, elle exerce le métier de Conseil en Gestion de Patrimoine Libéral, aux moyens des différents statuts et habilitations dont elle dispose, et est enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 07003229 en qualité de :
- Courtier en assurance
- Conseil en Investissement Financier
- Intermédiaire en opération de banque et de paiement, positionnée en qualité de courtier
Elle exerce également les activités de :
- Transactions sur immeubles et fonds de commerce (carte N°CPI 3402 2018 000 028 653 délivrée par la CCI de l’Hérault, ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur, garantie financière par MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9)
- Démarchage bancaire et financier
DONNÉES PERSONNELLES, POLITIQUE DES TRACEURS-COOKIES :
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